Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 93 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →

(93) Plus précisément, le plaignant a souligné les conclusions antérieures de la Commission selon lesquelles le système économique chinois était fondé sur la doctrine de l’économie socialiste de marché, sur le rôle de premier plan joué par le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC» ou le «Parti») et sur la politique économique interventionniste de l’État.

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