Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 95 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →

(95) Premièrement, le secteur du contreplaqué de bois dur est constitué dans une large mesure par des entreprises qui appartiennent à des autorités étatiques ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité.

— Comme établi dans l’affaire relative aux importations de contreplaqué d’okoumé, les pouvoirs publics chinois détiennent une part de plus de 40 % dans Jiangsu High Hope Arser Co., Ltd. (ci-après «Arser»), le plus grand exportateur chinois de contreplaqué de bois dur vers l’Union. Dans le cadre de cette enquête, la Commission a également constaté que les autorités publiques chinoises contrôlent et supervisent les sociétés par des canaux informels, comme le montre le fait que le groupe privé Luli Group Co., Ltd. a été «cultivé» par le gouvernement de la province du Shandong. En outre, le PCC participe aux opérations et aux processus décisionnels des entreprises chinoises, y compris des entreprises privées.

— Cela est également visible au niveau de l’ANCIPF. Aux termes de l’article 4 des statuts de l’ANCIPF, l’organisation «accepte l’orientation professionnelle, la supervision et la direction de […] l’Administration nationale des forêts et des prairies et du ministère des affaires civiles».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).