Règlement d’exécution (UE) 2025/1139 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →

(96) Deuxièmement, la présence de l’État dans les entreprises productrices de contreplaqué de bois dur permet aux autorités d’influer sur les prix et/ou les coûts.

— Conformément au droit des sociétés de la RPC, toute entreprise doit mettre en place une organisation du PCC si elle compte au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts de ce dernier, et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du Parti soient réunies. Plus récemment, le PCC a publié les orientations du comité central sur le renforcement des travaux du front uni (ci-après les «lignes directrices du front uni») dans le secteur privé pour une nouvelle ère. Ce document vise à renforcer le rôle du PCC dans les entreprises privées, en encourageant à «renforcer davantage la consolidation du Parti dans les entreprises privées et permettre aux cellules du Parti de jouer efficacement leur rôle». Ces règles s’appliquent également au secteur chinois du contreplaqué de bois dur. En particulier, l’enquête menée dans l’affaire relative aux importations de contreplaqué d’okoumé a révélé que les cadres supérieurs d’Arser occupaient deux postes, le directeur général étant le secrétaire de la section du Parti et le président étant le secrétaire du comité du Parti.

— L’enquête menée par le plaignant a confirmé l’ampleur et l’importance de la présence du PCC dans les entreprises chinoises de contreplaqué de bois dur: des membres du PCC ont par exemple fondé deux grands producteurs de ce secteur, à savoir Luli Group Co., Ltd. et Zhejiang Yuhua Wood Industry, et en sont les principaux actionnaires.

— L’omniprésence de l’État dans la chaîne de valeur du contreplaqué de bois dur constitue une preuve supplémentaire de la capacité des pouvoirs publics chinois à intervenir dans cette industrie en ce qui concerne les prix et les coûts, compte tenu notamment de leur présence et de leur intervention sur les marchés financiers chinois et dans la fourniture de matières premières.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1139. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).