(97) Troisièmement, les pouvoirs publics chinois appliquent des mesures ou politiques publiques discriminatoires qui favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent de toute autre manière le libre jeu des forces du marché.
— Outre un système complexe de planification industrielle influençant toutes les activités économiques, d’autres politiques publiques pertinentes, y compris les règles de passation des marchés publics, sont régulièrement utilisées aux fins de la réalisation d’objectifs autres que l’efficacité économique.
— Les autorités chinoises ont adopté des politiques visant à orienter le secteur du contreplaqué, notamment en incluant les technologies relatives aux panneaux en bois dans les industries encouragées énumérées dans la version 2019 du catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles.
— Les produits et les secteurs liés au contreplaqué de bois dur, tels que les panneaux en bois, les revêtements de sol en bois et les meubles en bois, figurent en bonne place dans le 14e plan quinquennal de la RPC pour le développement de l’industrie des forêts et des prairies (2021-2025) (ci-après le «14e plan quinquennal pour les forêts»). En outre, comme signalé dans l’affaire relative aux importations de contreplaqué d’okoumé et sur la base de la version originale chinoise de ce document, le 14e plan quinquennal pour les forêts fixe des objectifs de production spécifiques pour ces marchés: «[d]’ici à 2025 […] la production de panneaux artificiels sera stabilisée à environ 300 millions de mètres cubes, la production de revêtements de sol sera stabilisée à environ 800 millions de mètres carrés et la valeur de la production de meubles en bois dépassera 800 milliards de CNY».
— L’industrie chinoise des forêts et des prairies fait également l’objet d’un avis d’orientation de 2019 de l’Administration nationale des forêts et des prairies (ci-après l’«ANFP»), qui a fixé des paramètres pour le développement planifié du secteur: «[d]’ici à 2025 […] la capacité de soutien des ressources forestières et herbagères sera considérablement renforcée […] et le volume du commerce d’importation et d’exportation de produits forestiers atteindra 240 milliards d’USD».
— Une étude réalisée en 2016 par l’Académie chinoise de sylviculture fait référence à une politique «tournée vers l’étranger» de longue date, dont l’objectif consiste à acquérir des ressources forestières en Amérique latine, en Asie du Sud-Est et en Afrique afin de promouvoir l’implantation internationale de l’industrie chinoise du contreplaqué.