(98) Quatrièmement, comme dans d’autres secteurs de l’économie chinoise, l’industrie du contreplaqué de bois dur est soumise aux distorsions résultant de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate des lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété.
— Dans l’affaire relative aux importations de certains tissus en fibres de verre, la Commission a établi l’existence de distorsions résultant de l’application discriminatoire de la législation pertinente, en particulier en ce qui concerne l’insolvabilité et l’attribution de droits d’utilisation du sol.
— Dans l’affaire relative aux importations de contreplaqué d’okoumé, la Commission a fait observer que les lacunes du système des droits de propriété de la RPC sont particulièrement évidentes dans le contexte tant de la propriété foncière que des droits d’utilisation du sol en Chine.
— En outre, étant donné que la gestion des forêts en Chine relève de la compétence de l’ANFP, cette autorité est chargée d’élaborer les politiques d’allocation des ressources forestières et herbagères et d’utilisation du bois, et supervise l’approbation de toutes les activités de transformation du bois dans le pays.
— Enfin, une étude réalisée en 2016 par l’Académie chinoise de sylviculture a révélé que les forêts appartenant à l’État constituaient la principale source des matières premières utilisées par les entreprises productrices de contreplaqué.