Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1139
Versionacte d'origine du 06/06/2025 (CELEX 32025R1139)
RéférenceConsidérant 99 du règlement d’exécution (UE) 2025/1139EUR-Lex →
(99) Cinquièmement, les coûts salariaux sont également faussés dans le secteur du contreplaqué de bois dur.
— La Commission a précédemment constaté qu’un système de salaires fondés sur le marché ne peut se développer pleinement en RPC, étant donné que le droit des travailleurs et des employeurs à l’organisation collective est entravé. Une seule organisation syndicale est active en RPC, mais elle manque d’indépendance par rapport à l’État.
— En outre, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages. Il en résulte généralement que des travailleurs qui ne sont pas enregistrés en tant que résidents locaux se retrouvent dans une situation vulnérable en matière d’emploi et perçoivent un salaire inférieur à celui des personnes enregistrées en tant que résidents locaux.
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