Version d'origine : acte du 27/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1140
IntituléDéfinitions
RattachementSECTION 1 — Conservation des enregistrements et dispositions générales concernant ceux-ci
Règlement délégué (UE) 2025/1140
SECTION 1 — Conservation des enregistrements et dispositions générales concernant ceux-ci
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1140)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2025/1140EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «transaction», la conclusion d’une acquisition ou d’une cession de crypto-actifs autres que les crypto-actifs visés à l’article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2023/1114;
2) «effectuer une transaction», l’exécution d’une transaction ou la transmission d’un ordre sur crypto-actifs pour le compte d’un client;
3) «exécuter une transaction», la prestation de l’un des services suivants ou l’exercice de l’une des activités suivantes qui donnent lieu à une transaction:
a) la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients,
b) l’exécution d’ordres pour le compte de clients,
c) l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs,
d) la prise d’une décision d’investissement conformément à un mandat discrétionnaire reçu de la part d’un client,
e) le transfert de crypto-actifs entre des comptes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.