Version d'origine : acte du 27/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1140
IntituléIdentification des clients qui sont des entités juridiques
RattachementSECTION 3 — Enregistrement des ordres et des transactions
Règlement délégué (UE) 2025/1140
SECTION 3 — Enregistrement des ordres et des transactions
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1140)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) 2025/1140EUR-Lex →
1. Lorsqu’il fournit aux autorités compétentes les informations visées aux articles 6 et 7, un prestataire de services sur crypto-actifs identifie tout client qui est une entité juridique en utilisant un identifiant d’entité juridique correspondant à ce client.
2. Les prestataires de services sur crypto-actifs enregistrent des identifiants d’entité juridique qui sont conformes à la norme ISO 17442 et qui figurent dans la base de données internationale des codes LEI gérée par l’unité opérationnelle centrale désignée par le Comité de surveillance réglementaire des identifiants d’entités juridiques.
3. Lorsque le client ne dispose pas d’un identifiant d’entité juridique conforme à la norme ISO 17442, le prestataire de services sur crypto-actifs en obtient un pour le client ou utilise un identifiant défini au niveau de l’Union qui répond à toutes les caractéristiques suivantes:
a) il est unique;
b) il est neutre;
c) il est fiable;
d) il est open source;
e) il est évolutif;
f) il est accessible;
g) il est disponible gratuitement ou à un coût raisonnable;
h) il est soumis à un cadre de gouvernance approprié.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.