Version d'origine : acte du 27/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1140
IntituléIdentification du prestataire de services sur crypto-actifs effectuant les ordres et les transactions
RattachementSECTION 3 — Enregistrement des ordres et des transactions
Règlement délégué (UE) 2025/1140
SECTION 3 — Enregistrement des ordres et des transactions
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1140)
Référencearticle 17 du règlement délégué (UE) 2025/1140EUR-Lex →
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui effectuent des ordres ou des transactions qui déclenchent l’obligation de conserver des enregistrements veillent à être identifiés, dans les enregistrements à conserver en vertu du présent règlement, par un identifiant d’entité juridique correct conforme à la norme ISO 17442 et qui figure dans la base de données internationale des codes LEI gérée par l’unité opérationnelle centrale désignée par le Comité de surveillance réglementaire des identifiants d’entités juridiques.
2. Les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les données de référence liées à leur identifiant d’entité juridique soient renouvelées conformément aux conditions de l’une des unités opérationnelles locales accréditées du système d’identifiant international pour les entités juridiques.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.