Version d'origine : acte du 27/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1140
IntituléEnregistrement des politiques et des procédures du prestataire de services sur crypto-actifs
RattachementSECTION 2 — Enregistrements relatifs à des services spécifiques sur crypto-actifs et aux activités des prestataires de services sur crypto-actifs
Règlement délégué (UE) 2025/1140
SECTION 2 — Enregistrements relatifs à des services spécifiques sur crypto-actifs et aux activités des prestataires de services sur crypto-actifs
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1140)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2025/1140EUR-Lex →
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs enregistrent toutes les politiques et procédures qu’ils sont tenus de maintenir par écrit en vertu du règlement (UE) 2023/1114 et de ses mesures d’exécution.
2. Les prestataires de services sur crypto-actifs enregistrent également l’évaluation et le réexamen périodique, effectués par leur organe de direction, de l’efficacité des dispositifs et des procédures stratégiques visés à l’article 68, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114, y compris toute défaillance constatée dans ces dispositifs et procédures et toute mesure prise pour y remédier.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.