Version d'origine : acte du 27/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1140
IntituléEnregistrement des documents décrivant les droits et obligations du prestataire de services sur crypto-actifs et du client
RattachementSECTION 2 — Enregistrements relatifs à des services spécifiques sur crypto-actifs et aux activités des prestataires de services sur crypto-actifs
Règlement délégué (UE) 2025/1140
SECTION 2 — Enregistrements relatifs à des services spécifiques sur crypto-actifs et aux activités des prestataires de services sur crypto-actifs
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1140)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2025/1140EUR-Lex →
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs conservent les documents qui décrivent leurs droits et obligations dans le cadre de leur prestation de services, ainsi que ceux qui définissent les droits et obligations de leurs clients, pendant une période de cinq ans à compter de la résiliation de l’accord de prestation de services.
2. À la demande d’une autorité compétente, présentée avant l’expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1, les prestataires de services sur crypto-actifs conservent les documents visés au paragraphe 1 pendant une période maximale de sept ans à compter de la date de résiliation de l’accord de prestation de services sur crypto-actifs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.