(13) Pour que les autorités compétentes aient accès à des informations pertinentes, exactes et complètes, les détails concernant l’ordre destiné à être transmis entre les prestataires de services sur crypto-actifs devraient être spécifiés.
Règlement délégué (UE) 2025/1140 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1140
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1140
Versionacte d'origine du 27/02/2025 (CELEX 32025R1140)
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