(14) Compte tenu de la nature transfrontière de la négociation de crypto-actifs, afin d’éviter des lacunes dans les données lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs transmet des ordres ou exécute des transactions par l’intermédiaire d’une entité à laquelle le règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique pas, le prestataire de services sur crypto-actifs devrait enregistrer la transmission de ces ordres ou l’exécution de ces transactions comme s’il avait transmis ces ordres ou exécuté lui-même ces transactions. Ces informations peuvent présenter un intérêt particulier pour l’autorité compétente qui doit exercer une surveillance adéquate du marché et surveiller les abus de marché.
Règlement délégué (UE) 2025/1140 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1140
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1140
Versionacte d'origine du 27/02/2025 (CELEX 32025R1140)
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