(4) Pour que les autorités compétentes puissent correctement surveiller les services fournis par les prestataires de services sur crypto-actifs, il est nécessaire que ces derniers conservent des enregistrements des dispositifs et des procédures stratégiques mis en place pour se conformer au règlement (UE) 2023/1114.
Règlement délégué (UE) 2025/1140 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1140
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1140
Versionacte d'origine du 27/02/2025 (CELEX 32025R1140)
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