(8) Il peut arriver que les personnes physiques qui doivent être identifiées à des fins d’enregistrement soient résidentes d’un pays autre que celui dont elles ont la nationalité. Le pays de résidence des personnes physiques peut avoir une incidence sur plusieurs obligations au titre du règlement (UE) 2023/1114 et constitue donc un élément de données important pour garantir une surveillance efficace par les autorités compétentes. Si le pays de résidence est différent de la nationalité d’une personne, il convient de l’indiquer en donnant le code pays du pays de résidence de cette personne physique.
Règlement délégué (UE) 2025/1140 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1140
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1140
Versionacte d'origine du 27/02/2025 (CELEX 32025R1140)
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