(10) Afin de garantir la confiance dans l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs et de protéger ce dernier contre toute atteinte à sa réputation ou tout risque juridique, dans les situations où les risques de conflits d’intérêts sont particulièrement importants et ne peuvent être évités ou gérés de manière appropriée au moyen des politiques et procédures adoptées, y compris les systèmes et contrôles internes, d’autres mesures spécifiques supplémentaires devraient être adoptées et mises en place pour prévenir ou gérer les conflits d’intérêts en cause.
Règlement délégué (UE) 2025/1141 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1141
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1141
Versionacte d'origine du 27/02/2025 (CELEX 32025R1141)
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