(15) Le traitement de données à caractère personnel, y compris d’informations collectées aux fins des politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts prévues à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, par des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devrait être effectué dans le respect du droit à la protection des données à caractère personnel des personnes concernées tel qu’il est énoncé aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et doit être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2025/1141 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1141
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1141
Versionacte d'origine du 27/02/2025 (CELEX 32025R1141)
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