(6) Afin de garantir une protection suffisante des intérêts des détenteurs, des détenteurs potentiels et des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, l’émetteur devrait examiner et évaluer tout conflit d’intérêts réel ou potentiel et établir et mettre en œuvre des mesures appropriées pour les prévenir ou les atténuer le plus tôt possible.
Règlement délégué (UE) 2025/1141 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1141
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1141
Versionacte d'origine du 27/02/2025 (CELEX 32025R1141)
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