(7) Les transactions qui sont des échanges de jetons se référant à un ou des actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, y compris le remboursement de jetons se référant à un ou des actifs, et dont l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs est l’une des parties, comportent un risque accru de conflits d’intérêts et devraient donc faire l’objet d’un examen minutieux pour déterminer si elles peuvent porter préjudice à l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs, lorsque les transactions sont effectuées pour le compte de personnes directement ou indirectement liées à l’émetteur lui-même.
Règlement délégué (UE) 2025/1141 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1141
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1141
Versionacte d'origine du 27/02/2025 (CELEX 32025R1141)
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