Version d'origine : acte du 27/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1142
IntituléConflits d’intérêts susceptibles de porter préjudice aux clients
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1142
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1142)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2025/1142EUR-Lex →
Aux fins de la détection des conflits d’intérêts qui surviennent lors de la prestation de services sur crypto-actifs et qui sont susceptibles de nuire aux intérêts des clients, un prestataire de services sur crypto-actifs évalue si lui-même, ou toute personne liée:
a) est susceptible de réaliser un gain financier, d’éviter une perte financière ou de bénéficier d’un autre avantage au détriment du client;
b) a un intérêt quant au résultat d’un service sur crypto-actifs fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci, qui diffère de l’intérêt du client quant à ce résultat;
c) est incité, financièrement ou autrement, à faire passer les intérêts d’un ou plusieurs clients devant les intérêts d’un autre client;
d) exerce la même activité que le client;
e) reçoit ou recevra d’une personne autre que le client une incitation en relation avec un service fourni au client, sous la forme de services ou d’avantages monétaires ou non monétaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.