(3) Lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs appartient à un groupe, il convient également de prendre en compte les circonstances liées à ce fait.
Règlement délégué (UE) 2025/1142 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1142
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1142
Versionacte d'origine du 27/02/2025 (CELEX 32025R1142)
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