(7) La bonne gouvernance et la bonne gestion des prestataires de services sur crypto-actifs sont essentielles pour garantir leur bon fonctionnement autant que pour inspirer la confiance sur les marchés financiers. Pour ces raisons, les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts devraient prévoir les cas où des conflits d’intérêts pourraient entraver la capacité des membres de l’organe de direction à prendre des décisions objectives et impartiales au mieux des intérêts du prestataire de services sur crypto-actifs et de ses clients.
Règlement délégué (UE) 2025/1142 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1142
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1142
Versionacte d'origine du 27/02/2025 (CELEX 32025R1142)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.