Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1143
IntituléCommunication d’informations aux autorités compétentes[Article 27 quinquies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014]
RattachementSECTION I — Exigences en matière d’agrément pour les APA et les ARM[Article 27 quinquies, paragraphe 1, et article 27 septies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014]
Règlement délégué (UE) 2025/1143
CHAPITRE I — EXIGENCES EN MATIÈRE D’AGRÉMENT ET D’ORGANISATION POUR LES APA ET LES ARM
SECTION I — Exigences en matière d’agrément pour les APA et les ARM[Article 27 quinquies, paragraphe 1, et article 27 septies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014]
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1143)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2025/1143EUR-Lex →
1. Un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM conformément à l’article 27 quinquies du règlement (UE) no 600/2014 communique à l’AEMF ou, selon le cas, à l’autorité nationale compétente les informations visées aux articles 2 à 7 ainsi que les informations concernant toutes les exigences organisationnelles prévues à la section II du présent chapitre.
2. L’APA ou l’ARM informe sans délai l’AEMF ou, selon le cas, l’autorité nationale compétente de toute modification importante des informations fournies au moment de l’agrément ou ultérieurement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.