Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1143
IntituléConnectivité des ARM[Article 27 decies, paragraphe 4, du règlement (UE) no 600/2014]
RattachementSECTION II — Exigences organisationnelles pour les APA et les ARM[Article 27 octies, paragraphes 1, 3 et 5, et article 27 decies, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 600/2014]
Règlement délégué (UE) 2025/1143
CHAPITRE I — EXIGENCES EN MATIÈRE D’AGRÉMENT ET D’ORGANISATION POUR LES APA ET LES ARM
SECTION II — Exigences organisationnelles pour les APA et les ARM[Article 27 octies, paragraphes 1, 3 et 5, et article 27 decies, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) no 600/2014]
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1143)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) 2025/1143EUR-Lex →
1. Les ARM disposent des politiques, dispositifs et capacités techniques nécessaires pour se conformer aux spécifications techniques fixées, pour la transmission de déclarations, par l’AEMF ou, selon le cas, par l’autorité nationale compétente, ainsi que par les autres autorités compétentes auxquelles il adresse des déclarations de transactions.
2. Les ARM disposent des politiques, dispositifs et capacités techniques nécessaires pour recevoir les déclarations de transactions de clients et leur transmettre des informations en retour. L’ARM fournit au client une copie de la déclaration de transaction qu’il a transmise pour son compte à l’autorité compétente.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.