Outre les exigences énoncées à l’article 15, les candidats conjoints sollicitant un agrément relatif à l’exploitation d’un système consolidé de publication incluent dans leur demande d’agrément des informations sur la nécessité pour chacun des candidats, en termes de capacités techniques et logistiques, d’exploiter conjointement le système consolidé de publication.
Règlement délégué (UE) 2025/1143 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1143
IntituléInformations communiquées par les candidats conjoints[Article 27 quinquies bis, paragraphe 2, point n), du règlement (UE) no 600/2014]
Rattachement
CHAPITRE II — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES APPLICABLES AUX CTP
- Règlement délégué (UE) 2025/1143
- CHAPITRE II — EXIGENCES ORGANISATIONNELLES APPLICABLES AUX CTP
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1143)
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