Version d'origine : acte du 12/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1143
IntituléInformations sur la gouvernance d’entreprise[Article 27 quinquies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 600/2014]
RattachementSECTION I — Exigences en matière d’agrément pour les APA et les ARM[Article 27 quinquies, paragraphe 1, et article 27 septies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014]
Règlement délégué (UE) 2025/1143
CHAPITRE I — EXIGENCES EN MATIÈRE D’AGRÉMENT ET D’ORGANISATION POUR LES APA ET LES ARM
SECTION I — Exigences en matière d’agrément pour les APA et les ARM[Article 27 quinquies, paragraphe 1, et article 27 septies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014]
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1143)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2025/1143EUR-Lex →
1. Un demandeur sollicitant un agrément pour exploiter un APA ou un ARM en vertu de l’article 27 quinquies du règlement (UE) no 600/2014 inclut dans sa demande d’agrément des informations sur ses politiques internes de gouvernance d’entreprise et sur les procédures qui régissent son organe de direction, sa direction générale, et, s’il en a institué, ses comités.
2. Les informations visées au paragraphe 1 comprennent:
a) une description des processus de sélection, de nomination, d’évaluation de la performance et de révocation de la direction générale et des membres de l’organe de direction;
b) une description des lignes hiérarchiques et l’indication de la fréquence des rapports à la direction générale et à l’organe de direction;
c) une description des politiques et procédures d’accès des membres de l’organe de direction aux documents.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.