(10) Pour favoriser une communication fiable entre les APA et les entreprises d’investissement qui leur transmettent leurs rapports de négociation, notamment lorsqu’il est question de l’annulation ou de la modification d’une transaction, les APA devraient inclure dans les messages de confirmation qu’ils envoient à ces entreprises le code d’identification qu’ils ont attribué à chaque transaction lors de la publication de l’information.
Règlement délégué (UE) 2025/1143 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1143
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1143
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1143)
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