(12) Afin d’assurer une bonne diffusion des informations par les APA et de faciliter l’accès à ces informations et leur utilisation par les acteurs du marché, ces informations devraient être publiées dans un format lisible par machine, par l’intermédiaire de canaux robustes permettant d’y accéder automatiquement. Les sites web n’ont pas toujours une architecture suffisamment robuste et modulable pour permettre un accès automatisé aisé aux données; toutefois, ces contraintes technologiques pourraient être surmontées à l’avenir. Il n’y a donc pas lieu de prescrire une technologie particulière, mais de définir les critères que la technologie choisie doit remplir.
Règlement délégué (UE) 2025/1143 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1143
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1143
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1143)
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