(14) Afin de garantir que tous les membres de l’organe de direction du CTP soient des personnes jouissant d’une honorabilité suffisante et possédant des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes, le demandeur devrait pouvoir démontrer qu’il a défini un processus rigoureux de nomination des membres de son organe de direction et d’évaluation de leurs performances, ainsi que des lignes hiérarchiques claires, avec l’obligation de faire régulièrement rapport à l’organe de direction.
Règlement délégué (UE) 2025/1143 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1143
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1143
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1143)
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