Article considérant 19

(19) Afin de démontrer le caractère raisonnable du niveau des frais qu’un demandeur sollicitant un agrément pour exercer des activités de CTP entend facturer à ses clients, ce demandeur devrait communiquer à l’AEMF sa politique en matière de données de marché, comprenant une explication détaillée des modèles de licences et du barème de frais envisagé conformément à l’article 17 du règlement délégué (UE) 2025/1156 de la Commission. Un demandeur d’agrément de CTP pour les obligations devrait communiquer toute disposition relative à l’éventuelle redistribution des recettes aux contributeurs en données visée à l’article 27 nonies, paragraphe 5, du règlement (UE) no 600/2014.