(21) Afin de permettre à l’AEMF de déterminer si leurs ressources combinées sont essentielles à l’exploitation du système consolidé de publication, les candidats conjoints visés à l’article 27 quinquies bis, paragraphe 2, point n), du règlement (UE) no 600/2014 devraient prouver la nécessité pour chacun des candidats, en termes de capacités techniques et logistiques, d’exploiter conjointement le système consolidé de publication.
Règlement délégué (UE) 2025/1143 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1143
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1143
Versionacte d'origine du 12/06/2025 (CELEX 32025R1143)
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