(102) Sur la base de tous les éléments de preuve disponibles, y compris ceux recueillis lors de la mission d’évaluation sur place de l’Union, il est conclu que la TCAA ne dispose pas des capacités et des compétences nécessaires pour superviser efficacement les activités aériennes en Tanzanie conformément aux normes de sécurité internationales. Des manquements dans la gestion du personnel, la formation du personnel, la gestion de la qualité, les processus de certification et la supervision des transporteurs aériens indiquent que la TCAA n’est pas en mesure de garantir le respect de ces normes de manière durable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
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