(14) Le plan de mesures correctives présenté par le CAC est complet et détaillé et témoigne d’un effort manifeste pour aligner la supervision de l’aviation au niveau national sur les attentes réglementaires de l’UE et répondre ainsi aux observations formulées par l’Union à la suite de sa mission d’évaluation sur place effectuée en 2020. L’adoption formelle de plusieurs réglementations nationales conformes aux exigences de l’UE, la réalisation de progrès vers la mise en œuvre des principes de supervision fondée sur les risques et l’amélioration de la documentation et des dossiers de formation pour les inspecteurs comptent parmi les évolutions positives.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
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