Article considérant 15

(15) Le plan de mesures correctives expose une approche globale pour répondre aux observations formulées, mais plusieurs points demeurent non résolus ou insuffisamment étayés par des éléments probants, tels que l’absence de classification des constatations, l’insuffisance des éléments prouvant la mise en œuvre des plans de supervision, et des manquements dans les contrôles documentaires et la traduction des documents. En outre, des incohérences persistent en ce qui concerne la qualité et l’exhaustivité de la documentation de formation, des procédures d’octroi de licences et des mécanismes de supervision; ces incohérences doivent faire l’objet d’évaluations sur place supplémentaires avant qu’une décision finale sur l’adéquation du plan de mesures correctives puisse être prise.