(22) Des progrès ont été accomplis, notamment dans des domaines tels que le recrutement de personnel, les initiatives de formation et l’élaboration de réglementations aéronautiques nationales actualisées. Les réformes essentielles, telles que l’adoption d’une révision de la législation primaire dans le domaine de l’aviation et le renforcement du système de supervision de la sécurité, demeurent incomplètes ou ne donnent pas assez de résultats vérifiables.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
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