(43) Cependant, il a été noté que cette documentation n’avait pas été communiquée à la Commission lors des précédents échanges en 2023 et en 2024, malgré de multiples demandes formelles. Il a également été souligné que l’efficacité à long terme de l’IOC dépendra de la cohérence et de la qualité de son application.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
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