(51) La législation primaire du Suriname dans le domaine de l’aviation n’a pas été modifiée depuis son adoption en 2002. Par conséquent, les problèmes déjà recensés en 2009 par l’OACI persistent, à savoir le manque d’habilitation du personnel d’inspection de la CASAS à accéder aux installations et à la documentation, et l’absence de séparation entre les enquêtes judiciaires et les enquêtes de sécurité sur les accidents aériens et les incidents graves, celle-ci étant étayée par un manque de protection des notifiants d’événements de sécurité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
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