(53) Au cours de la mission, il a été confirmé que la CASAS présentait une faiblesse systémique en matière de gestion des ressources, à savoir une absence de procédures et de méthodes pour déterminer les besoins en personnel, un manque d’efficacité de la formation initiale du personnel d’inspection et une absence totale de formation périodique en raison d’un budget insuffisant. Il a été constaté également que les services de la CASAS faisant l’objet de la mission étaient en sous-effectif et que leur personnel d’inspection n’était pas pleinement qualifié.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
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