(54) La mission d’évaluation sur place de l’Union a en outre révélé que la CASAS présentait des manquements critiques en ce qui concerne la manière dont la supervision de la sécurité est effectuée, notamment en ce qu’elle clôt des constatations sans mener d’analyse des causes profondes et en ce qu’elle les laisse en suspens pendant une période excessive sans prendre de mesures d’exécution. Des cas graves de non-conformité sont donc répétés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
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