(55) Il ressort en outre clairement de la mission d’évaluation sur place de l’Union que la CASAS ne dispose pas de la fonction de gestion de la qualité nécessaire pour remédier aux manquements observés, notamment et sans s’y limiter, en ce qui concerne le système de gestion documentaire, la tenue de registres, la gestion des constatations et le niveau de contrôle.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
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