(56) La CASAS ne dispose ni d’une fonction de gestion de la sécurité pour traiter de manière proactive les risques actuels ou émergents pour la sécurité, ni d’un système de comptes rendus d’événements obligatoires opérationnel lui permettant de recenser les domaines à haut risque dans lesquels elle doit renforcer sa supervision.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
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