(57) Des préoccupations critiques ont été mises en évidence en ce qui concerne les services de la CASAS responsables des opérations de vol et de la navigabilité. Ces préoccupations concernent notamment l’incapacité de la CASAS à se conformer à ses plans de supervision dans les délais requis et une incapacité à respecter pleinement la portée des audits effectués. Des éléments ont attesté que le niveau d’examen des dossiers techniques avant la délivrance des certificats était insuffisant et que le recensement des cas de non-respect, par les transporteurs aériens, des normes de sécurité internationales applicables était inexistant.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
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