(66) Ces inquiétudes ont été confirmées à plusieurs reprises lors de l’audition, lorsque la CASAS n’a pas été en mesure de fournir d’éléments attestant l’adoption de mesures concrètes et crédibles pour répondre aux observations formulées, telles que l’absence de mesure d’exécution de la part de la CASAS à l’égard de ses transporteurs aériens, qui, de manière répétée, omettent de remédier aux cas de non-conformité soulevés à leur encontre conformément aux procédures nationales.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
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