(83) Dans le domaine de la navigabilité, les procédures appliquées par la TCAA ne respectent pas les normes de sécurité internationales, ce qui entraîne des performances inadéquates en matière de supervision et suscite des inquiétudes quant à l’application cohérente des exigences de sécurité. Des certificats de navigabilité ont été délivrés sans qu’il soit suffisamment garanti que l’aéronef concerné satisfaisait à tous les critères de conception et de navigabilité applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
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