(91) Le nombre et la nature des manquements constatés lors de la mission ont révélé des faiblesses systémiques tant en ce qui concerne le système interne de contrôle du respect de la législation de Coastal Air que les activités de supervision de la TCAA. Plus précisément, bon nombre des manquements constatés auraient dû être détectés au cours du processus de certification, lors d’activités de supervision régulières ou dans le cadre des mécanismes d’assurance de la sécurité propres au transporteur aérien.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
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