Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
RéférenceConsidérant 92 du règlement d’exécution (UE) 2025/1144EUR-Lex →

(92) La mission d’évaluation sur place de l’Union a révélé que, bien que la Tanzanie ait mis en place un cadre juridique régissant l’aviation civile, le système réglementaire est confronté à d’importants défis liés à la précision juridique, à la mise en œuvre effective et à l’adaptation en temps utile à l’évolution des normes de sécurité internationales, ce qui entraîne des décalages juridiques et opérationnels compromettant la capacité de la Tanzanie à respecter pleinement les obligations qui lui incombent en vertu de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago»). Les observations formulées lors de la mission d’évaluation sur place de l’Union ont été intégrées dans un rapport soumis à la TCAA et approuvé par celle-ci.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).