(92) La mission d’évaluation sur place de l’Union a révélé que, bien que la Tanzanie ait mis en place un cadre juridique régissant l’aviation civile, le système réglementaire est confronté à d’importants défis liés à la précision juridique, à la mise en œuvre effective et à l’adaptation en temps utile à l’évolution des normes de sécurité internationales, ce qui entraîne des décalages juridiques et opérationnels compromettant la capacité de la Tanzanie à respecter pleinement les obligations qui lui incombent en vertu de la convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago»). Les observations formulées lors de la mission d’évaluation sur place de l’Union ont été intégrées dans un rapport soumis à la TCAA et approuvé par celle-ci.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.