Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2025/1144EUR-Lex →

(96) La réunion technique a confirmé que, bien que la TCAA ait accompli certains progrès pour répondre aux observations formulées, y compris au moyen d’activités d’appui technique immédiates lancées rapidement après la mission d’évaluation sur place de l’Union, il subsistait des manquements majeurs. Le plan de mesures correctives présenté par la TCAA contenait un certain nombre d’actions jugées réactives par nature, mais il ne prévoyait pas suffisamment de mesures préventives significatives. Lorsque de telles mesures étaient incluses, elles étaient généralement superficielles et ne fournissaient aucune assurance crédible en termes de durabilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).