(99) Le taux de clôture des constatations, tel qu’il a été présenté par la TCAA, a été jugé hautement irréaliste, comme en témoigne le fait que, dans plusieurs cas, les observations ont été considérées comme closes sans qu’il soit dûment vérifié s’il avait été répondu à l’intégralité de l’observation. Ainsi, en ce qui concerne par exemple l’observation relative au manque de personnel qualifié, la TCAA a annoncé que cette observation était résolue uniquement sur la base de plans et de délais de recrutement, sans tenir compte du temps nécessaire pour dispenser la formation et les qualifications pertinentes et devenir opérationnel.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1144 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1144
Versionacte d'origine du 03/06/2025 (CELEX 32025R1144)
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