(14) L’Union ne devrait donc financer les dépenses engagées par l’Allemagne que si ces dépenses exceptionnelles sont effectuées jusqu’à une certaine date d’admissibilité. L’aide au titre de cette mesure exceptionnelle devrait être versée au plus tard le 30 novembre 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1145 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1145
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1145
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1145)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.