Règlement d’exécution (UE) 2025/1145 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1145
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1145
Versionacte d'origine du 10/06/2025 (CELEX 32025R1145)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2025/1145EUR-Lex →

(16) Afin de garantir l’admissibilité et l’exactitude des paiements, il convient que l’Allemagne effectue des contrôles ex ante.

Aller plus loin

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